VOS DROITS

Avec la loi climat et résilience du

22 août 2021, l’ère de la fin des pas-

soires thermiques a définitivement

sonné. Selon un calendrier progressif

mis en place à partir de cette année

2023, le gouvernement s’attelle à la

suppression de ces habitations éner-

givores qui polluent fortement.

Augmentation du déficit foncier

Pour rappel, le déficit foncier est un

mécanisme fiscal qui permet à un

acquéreur d’un bien immobilier loca-

tif ancien de déduire de ses revenus

le montant des travaux engagés pour

la rénovation du logement. Dans son

fonctionnement, le bailleur d’un loge-

ment qui le propose à la location nue

(non meublé) et qui relève du régime

d’imposition au réel peut déduire ses

charges de ses revenus fonciers. Si le

montant de ses charges est supérieur

à ses revenus fonciers, cette situa-

tion génère un déficit foncier qui peut

alors être déduit du revenu global et

permettra de diminuer le montant de

l’impôt sur le revenu. 

Pour inciter plus fortement les proprié-

taires à rénover leur bien, le Parlement

a voté le doublement du montant du

déficit foncier pour les travaux de

rénovation énergétique des passoires

thermiques, qui passe désormais de

10 700

€ à 21 400 €.

Une incitation à rénover !

Cette mesure concerne la rénova-

tion thermique des logements ayant

un DPE E, F ou G. Elle devrait s’appli-

quer entre 2023 et 2025. Ces dates

correspondent au calendrier d’inter-

diction de mise en location des pas-

soires thermiques. Il faut retenir qu’un

logement de classe G ne pourra plus

être loué en 2025,

et pour les loge-

ments classés F

et E, ces interdic-

tions auront lieu en

2028 et 2034.

Un dispositif limité dans

le temps

Toutefois, mieux vaut ne pas attendre

pour profiter de ce dispositif. Sa durée

est limitée et s’applique pendant les

trois années suivant l’engagement des

travaux de rénovation. Concrètement,

cette nouvelle mesure s’applique aux

travaux payés entre le 1

er

 janvier 2023

et le 31 décembre 2025 pour lesquels

le contribuable justifie de l’accepta-

tion d’un devis. Lorsque le bailleur

relève du régime réel, il peut déduire

la totalité de ses charges et travaux de

rénovation pour calculer son revenu

imposable. En clair, il n’est imposable

que sur la différence constatée entre

le montant des loyers encaissés et les

dépenses qu’il a réalisées.

Gare à l’effet boomerang

Une fois le doublement du déficit fon-

cier accordé, la prudence reste de

mise. En effet, si ce coup de pouce

présente de nombreux avantages,

notamment fiscaux, il pourrait cepen-

dant réserver de mauvaises surprises.

Ainsi, le logement d’une passoire

thermique, une fois les travaux néces-

saires effectués, doit impérativement

passer d’une classe E, F ou G à une

classe A, B, C ou D. Le propriétaire

devra apporter la justification du clas-

sement de performance énergétique

avant le 31 décembre 2025. Pour cela,

il présentera le nouveau DPE. Si l’ha-

bitation n’est pas parvenue à remon-

ter dans le classement, l’avantage

accordé par l’administration fiscale

sera repris. 

Le montant du déficit foncier pour

les travaux de rénovation énergétique

des passoires thermiques passe

de 10 700 € à 21 400 €.

Les loyers perçus en

contrepartie de la location

d’un logement non meublé

sont soumis au barème de

l’impôt sur le revenu.

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