FAQ
Qu’est ce que la VEFA ?
La Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) correspond à l'acquisition d'un bien immobilier neuf. Elle se concrétise par la signature d'un contrat de réservation et a comme caractéristique principale : l'échelonnement du paiement au fur et à mesure de la construction du bien.
Quelle différence y a-t-il entre contrat de réservation et un compromis de vente ?
Par l'intermédiaire d'un contrat de réservation, le réservataire (l'acquéreur) s'engage à acquérir un bien à construire ou en cours de construction à un réservant (le vendeur).
Dans l'ancien, le compromis de vente permet d'acquérir d'un bien existant. Le contrat de réservation est régi par le CCH (code de construction de l'habitation) et de nombreuses garanties y sont associées.
Contrat de réservation et compromis sont tout deux des contrats sous seing privé.
Qu’appelle-t-on frais de notaire réduit ?
Les "frais de notaire" dans l'ancien sont essentiellement constitués essentiellement d'une taxe : le droit de mutation. Le neuf, lui, bénéficie d'une fiscalité avantageuse et est soumis au régime de TVA. Les frais de notaires réduits avoisinent généralement les 2,5% contre 7% pour l'ancien.
Quels sont les mécanismes de la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal dit réductif. Pour plus d'informations : https://groupe-eurotim.fr/notre-groupe/actualites/evolution-des-lois-fiscales/