Qu est-ce qu un PV de réception ?

C est en fin de chantier qu intervient l étape de la « réception des travaux ». Celle-ci est déclenchée par le maître d œuvre de l opération. Elle implique le maître d ouvrage (promoteur immo- bilier), le maître d œuvre et les entre- prises qui ont réalisé la construction du projet immobilier. À ce stade, il s agit de vérifier l état de conformité (qualité et prestation) et de transférer la propriété du programme immobilier au maître d ouvrage avant de le livrer aux acquéreurs finaux. Lors de la visite, si la construction est conforme au cahier des charges, le maître d ouvrage accepte les tra- vaux sans réserve. En revanche, si des défauts sont constatés, le maître d ouvrage est en droit d émettre des réserves qui seront consignées sur un

procès-verbal de réception de travaux (article 1792-6 du Code civil). Cette étape de réception est primor- diale car il s agit du point de départ des différentes garanties (parfait achè- vement, biennale et décennale) vis-à- vis des assurances des entreprises et de l assurance dommages-ouvrage qui préfinance sans recherche de res- ponsabilité les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se retourne ensuite contre les construc- teurs et leurs assureurs.

Qu est-ce qu un PV de livraison ?

L étape de la livraison concerne, quant à elle, le promoteur immobilier et l ac- quéreur. Elle intervient après la récep- tion des travaux, lorsque le logement est indiqué achevé, et désigne l acte

par lequel le promoteur remet les clés du logement à l acquéreur afin qu il puisse en prendre possession (article 1604 du Code civil). C est à cette occasion que l acquéreur peut constater la conformité du bien livré au regard du contrat de vente définitif et émettre ainsi d éventuelles réserves en cas de défauts. Lors de la visite de l étape « livrai- son », un procès-verbal de livraison est alors dressé indiquant l ensemble des documents et éléments remis, ainsi que les éventuelles remarques, que nous appellerons « réserves de livraison ». C est également à cette occasion que l acquéreur soldera le reste à payer de l opération. Suite à la livraison de son logement, il devient responsable de l ouvrage et doit l avoir assuré. Il peut désormais jouir de son bien pour l occuper ou le louer.

comment les différencier ?

La réception des travaux et la livraison d un immeuble à construire sont deux notions juridiques différentes, qui ne concernent pas les mêmes intervenants et entraînent des conséquences juridiques distinctes. Elles ne doivent donc pas être confondues.

PV de réception, PV de livraison :

À propos de la garantie parfait achèvement (GPA)

La GPA (garantie parfait achèvement) assure la réparation de toute malfaçon ou tout dysfonctionnement survenus dans un logement neuf au cours de la première année après la réception du chantier. L acquéreur doit transmettre les défauts par notifications écrites auprès du service SAV du maître d ouvrage. Ces défauts seront nommés des « désordres GPA ». Il est important de distinguer les « réserves de livraison » consignées dans le procès-verbal de livraison et les « désordres GPA » déclarés postérieurement à la livraison, pendant la première année.

Bon à savoir : les travaux d entretien normal ou ceux qui seraient la conséquence d une maladresse ne sont pas compris dans cette garantie. De même, celle-ci ne s applique pas aux effets de l usure et/ou de l usage normal des ouvrages.

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IMMTIM #10 Automne 202210