VOS DROITS

Comment fonctionne la garantie loyers impayés (GLI) ?

Pour louer un bien immobilier plus sereinement, il convient de souscrire à la Garantie des Loyers Impayés. En effet, la GLI est une assurance qui pro- tège le propriétaire bailleur, en cas de défaut de paiement du locataire. Si la Garantie Loyers Impayés est souscrite par le propriétaire bailleur, elle est toutefois soumise à différentes conditions aussi bien pour le proprié- taire bailleur que pour le candidat locataire. Concernant le propriétaire bailleur, le bail doit par exemple être conforme à la législation en vigueur et contenir une clause résolutoire. Cette dernière est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat, en cas de manquement du locataire à ses obligations comme le règlement du loyer. Bien entendu, la clause réso- lutoire est une procédure très enca- drée par la loi. Par ailleurs, lors de la constitution du dossier de candidat locataire, différents justificatifs peuvent être demandés mais l étude de solvabilité reste véritablement le sujet principal pour la validation du dossier avec la

compagnie d assurance. Si cette assurance représente une indemnisation perçue par le bailleur en cas de loyer impayé, elle offre d autres garanties optionnelles pour le bailleur telles que la protection contre les détériorations et les dégradations, le départ prématuré du locataire et les frais de contentieux. Toutefois, la prise en charge varie selon les assureurs quant aux montants indemnisés et les plafonds. Il convient de bien se ren- seigner et de lire attentivement son contrat avant de signer. A noter que pour bénéficier de la GLI, en cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur doit se conformer à certaines conditions comme avertir le locataire du retard de paiement, envoi d une lettre de relance, etc Côté fiscalité il faut préciser que les primes d assurance « Garantie Loyers Impayés » sont déductibles du revenu locatif, si vous optez pour le régime réel et non le régime forfaitaire de déclaration de vos charges locatives.

Notre service de gestion locative se tient à votre disposition pour répondre à l ensemble de vos questions à ce sujet. 

Qu est-ce que la garantie financière de l agent immobilier ?

La garantie financière, c est tout d abord un engagement de caution délivrée par un établissement ban- caire ou une compagnie d assurance. Cette garantie protège l assuré, le client d une non-restitution des fonds encaissés par l intermédiaire lorsqu ils sont destinés à être reversés. Cette garantie est donc très importante. Elle permet ainsi à l agent immobilier, titulaire d une carte professionnelle, de garantir le remboursement des sommes versées ou confiées, lors d une opération de gestion immobilière ou de transaction. Cette garantie financière couvre dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature d'un bail ou celui versé par l'acquéreur lors d'une vente. L encaissement de ce dernier doit impérativement se faire sur le compte bancaire intitulé «  Article 55  / compte séquestre » ouvert par l agent immobilier d une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d Industrie.

Vous trouverez dans nos agences l af- fichage obligatoire attestant de ces garanties ainsi que les montants pour lesquels nous les avons contractés.

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